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On 20 November 2019 Can we completely and definitively remove the voting rights attached to certain shares? Update after the so called PACTE

French Company law, behind an apparent simplicity, is very technical since the rules can considerably vary from one type of company to another depending on its corporate form and since legal ...

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On 26 February 2017 DUMAS STRUCTURE conseille les fonds ELAIA PARTNERS, NEXSTAGE et BPIFRANCE PARTICIPATION DANS LA VENTE DE METNEXT à WEATHERNEWS INC. - 16 janvier 2017

Le 16 janvier 2017, la société WEATHERNEWS INC., société japonaise dont les titres sont cotés à TOKYO a formalisé l’achat de la société METNEXT SA, société française spécialisée dans ...

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On 03 June 2016 Cession d'entreprise - Pas d'obligation pour le cessionnaire de poursuivre le PEE de l'entreprise cédée

Cession d'entreprise - Pas d'obligation pour le cessionnaire de poursuivre le PEE de l'entreprise cédée

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On 24 December 2015 Contentieux de recouvrement - Bail commercial - Contexte de liquidation judiciaire - Enjeu de plusieurs centaines de milliers d'euros

Obtention du paiement de dettes dues à notre client par un débiteur en liquidation judiciaire

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On 17 December 2015 RESTAURATION - FRANCHISEUR - Novembre 2015

Accompagnement de franchiseur dans la cession de fonds de restauration rapide.

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On 29 April 2015 DUMAS STRUCTURE ASSISTE LE CEDANT D'UNE BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE - 1er TRIM 2015

DUMAS STRUCTURE, assiste les cédants dans la cession d'une branche complète d'activité dans le domaine de la FORMATION PROFESSIONNELLE

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On 29 April 2015 DUMAS STRUCTURE ASSISTE UN FRANCHISEUR DANS DES CESSIONS DE FONDS DE RESTAURATION - 4e TRIM 2014

DUMAS STRUCTURE ASSISTE UN FRANCHISEUR DANS DES CESSIONS DE FONDS DE RESTAURATION - 4e TRIM 2014

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On 29 April 2015 DUMAS STRUCTURE ASSISTE LA MISE EN PLACE D'UN CONTRAT D'EXTERNALISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE - 1er TR 2014

Rédaction et mise en place d'un contrat de sous traitance de prestions de services de gestion en formation professionnelle  et de formation professionnelle entre deux grands ...

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On 28 November 2013 DUMAS STRUCTURE ASSISTE UN FRANCHISEUR DANS LA CESSION DE FONDS DE RESTAURATION RAPIDE - novembre 2013

Cession de fonds de commerce de restauration de Pizza sur LEVALLOIS et MONTROUGE.

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On 13 November 2013 Contrat de partenariat - Formation professionnelle

Assistance à la mise en place d'un gros contrat de partenariat sur 3 ans dans le domaine de la formation professionnelle.

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On 30 August 2019 OBLIGATIONS TOWARDS THE SOCIAL AND ECONOMIC COMMITTEE (CSE) IN FRENCH SIMPLIFIED JOINT STOCK COMPANIES OF MORE THAN 50 EMPLOYEES

In France, a new staff representation shall come into force on January 1, 2020. As from that date, the so called "Comité Social et Economique" or "CSE" (Social and Economic Committee) will ...

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On 09 November 2016 DUMAS STRUCTURE, AVOCAT CONSEIL DES CEDANTS DANS LA CESSION DE LA SOCIETE PRAD - 2 EME SEM 2016

DUMAS STRUCTURE, assiste les cédants dans la cession de la société PLASTIQUES RHONE ALPES DECOR (PRAD)

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On 17 March 2016 SOCIETE A 26 - ARCHITECTES - FINALISTES CONCOURS GARE DE RABAT VILLE

Nous sommes heureux de vous informer du succès de notre client, la Société A26, finaliste du concours pour la nouvelle Gare de Rabat Ville We are pleased to inform you of ...

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On 17 December 2015 RESOLUTION AMIABLE DE CONTENTIEUX POST CESSION - NOVEMBRE 2015

Résolution amiable de contentieux post cession - Transaction au montant espéré par le client.

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On 17 December 2015 Exécution d’une décision française dans un Etat membre de l’UE facilitée depuis janvier 2015

Depuis janvier 2015, il est devenu beaucoup plus simple de faire exécuter une décision française dans un autre Etat Membre (et réciproquement)

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On 29 April 2015 DUMAS STRUCTURE ASSISTE LES CEDANTS D'UNE SOCIETE DE BIJOUX - 2ème TRIM 2014

DUMAS STRUCTURE ASSISTE LES CEDANTS D'UNE SOCIETE DE BIJOUX FANTAISIE - 2EME TRIM 2014

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On 29 April 2015 DUMAS STRUCTURE ACCOMPAGNE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE D'ARCHITECTURE POST DECES - 1ER TRIM 2014

Accompagnement des héritiers d'un architecte dans la clôture des opérations d'une société d'architecture à associé unique et d'une entreprise ...

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On 29 April 2015 Déduction exceptionnelle pour investissements du 15 avril 2015 au 14 avril 2016

Le gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle devant permettre aux entreprises de déduire de l'assiette de l'IS ou de l'IR 40% de la valeur d'origine de certains biens ...

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On 13 November 2013 DUMAS STRUCTURE ASSISTE LE CREANCIER D'UNE CREANCE DE 300 K€ POUR SON RECOUVREMENT

Dossier complexe de recouvrement de créance en compte courant d'un associé de société holding à la tete d'un groupe en grande difficulté financière. ...

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On 13 November 2013 Rédaction des conditions générales de vente pour un opérateur téléphonique

Analyse de l'existant, restructuration des conditions générales avec intégration de la dimension Cloud.

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