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Cession d'entreprise - Pas d'obligation pour le cessionnaire de poursuivre le PEE de l'entreprise cédée

Nous sommes heureux de vous informer du succès de notre client, la Société A26, finaliste du concours pour la nouvelle Gare de Rabat Ville We are pleased to inform you of the success of our ...

Obtention du paiement de dettes dues à notre client par un débiteur en liquidation judiciaire

Résolution amiable de contentieux post cession - Transaction au montant espéré par le client.

Accompagnement de franchiseur dans la cession de fonds de restauration rapide.

Depuis janvier 2015, il est devenu beaucoup plus simple de faire exécuter une décision française dans un autre Etat Membre (et réciproquement)

DUMAS STRUCTURE, assiste les cédants dans la cession d'une branche complète d'activité dans le domaine de la FORMATION PROFESSIONNELLE

DUMAS STRUCTURE ASSISTE LES CEDANTS D'UNE SOCIETE DE BIJOUX FANTAISIE - 2EME TRIM 2014

DUMAS STRUCTURE ASSISTE UN FRANCHISEUR DANS DES CESSIONS DE FONDS DE RESTAURATION - 4e TRIM 2014

Accompanying of the heirs of an architect in the closing and liquidation of the business operations of such architect, single-shareholder of an architectural company and sole owner of a business in ...

Rédaction et mise en place d'un contrat de sous traitance de prestions de services de gestion en formation professionnelle  et de formation professionnelle entre deux grands groupes.Dominique ...

Le gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle devant permettre aux entreprises de déduire de l'assiette de l'IS ou de l'IR 40% de la valeur d'origine de certains biens d'équipements achetés ...

Cession de fonds de commerce de restauration de Pizza sur LEVALLOIS et MONTROUGE.

Dossier complexe de recouvrement de créance en compte courant d'un associé de société holding à la tete d'un groupe en grande difficulté financière. Un tiers de la créance recouvré via ...

Assistance à la mise en place d'un gros contrat de partenariat sur 3 ans dans le domaine de la formation professionnelle.

Analyse de l'existant, restructuration des conditions générales avec intégration de la dimension Cloud.

Cession de fonds de restauration rapide de Pizzas sur Vitry

Un point sur les processus et chances de succès des procédures en Chine par notre correspondante en Chine à Shanghai

Un point sur les actions en contrefaçon de marques en Chine, par notre correspondant en Chine à Shanghai

A very useful clarification as to "Enforcing your trademark rights against infringements in China" by Vincent Zhang, Partner at YINGKE Law Firm