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Cession d'entreprise - Pas d'obligation pour le cessionnaire de poursuivre le PEE de l'entreprise cédée

On 03 June 2016
Cession d'entreprise - Pas d'obligation pour le cessionnaire de poursuivre le PEE de l'entreprise cédée

Dans un arrêt du 19 mai 2016la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé,  à notre connaissance pour la première fois, qu’en cas de transfert légal d’entreprise, le salarié dont le contrat est transféré conserve ses droits au sein du PEE mis en place par son ancien employeur et peut seulement transférer ses avoirs au sein du plan d’épargne d’entreprise, s’il existe, de son nouvel employeur sans pouvoir le contraindre a poursuivre le plan mis en place par le précédent employeur ni à mettre en place un tel plan si le nouvel employeur n'en était pas doté.



Dominique Dumas - Dumas Structure, Cabinet d'avocats, 8 rue la VBoétie, 75008 Paris.

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