You are here : Home page > News > BEFORE 2017 > RESOLUTION AMIABLE DE CONTENTIEUX POST CESSION - NOVEMBRE 2015
RESOLUTION AMIABLE DE CONTENTIEUX POST CESSION - NOVEMBRE 2015
On 17 December 2015
Résolution amiable de contentieux post cession - Transaction au montant espéré par le client.
Défense des intérêts d’un client (cédant) ayant cédé une branche complète d’activités, dans le litige l’opposant à l’acquéreur de la branche complète d'activités s'agissant du montant du solde de tout compte devant être effectué à la date de réalisation de la cession (sommes payées d’avance par le cédant et incombant au cessionnaire, et sommes payées par le cessionnaire après la cession du fonds et incombant au cédant). Enjeu de 85.000 euros réclamés par l'acquéreur à notre client, celui-ci considérant n'être redevable que de 23.000 euros. Transaction signée pour 23.000 euros correspondant de fait au montant admis par le cédant.
Dominique Dumas,
DUMAS STRUCTURE, Cabinet d'avocats, 8 rue la Boétie, 75008 Paris - Tel. 01 56 59 00 60 - contact@dumas-structure.com
Dominique Dumas,
DUMAS STRUCTURE, Cabinet d'avocats, 8 rue la Boétie, 75008 Paris - Tel. 01 56 59 00 60 - contact@dumas-structure.com
This news is associated with the following categories : BEFORE 2017
Other news of the category : BEFORE 2017
- November 2016
- June 2016
- March 2016
- December 2015
- April 2015
- DUMAS STRUCTURE ASSISTE LE CEDANT D'UNE BRANCHE COMPLETE D'ACTIVITE - 1er TRIM 2015
- DUMAS STRUCTURE ASSISTE LES CEDANTS D'UNE SOCIETE DE BIJOUX - 2ème TRIM 2014
- DUMAS STRUCTURE ASSISTE UN FRANCHISEUR DANS DES CESSIONS DE FONDS DE RESTAURATION - 4e TRIM 2014
- DUMAS STRUCTURE ACCOMPANIES THE LIQUIDATION OF AN ARCHITECTURE COMPANY AFTER DEATH OF SOLE OWNER - 1ST TRIM 2014