ACTUALITE JURIDIQUE
Depuis janvier 2015, il est devenu beaucoup plus simple de faire exécuter une décision française dans un autre Etat Membre (et réciproquement)
Voir cette actualitéLa loi MACRON (Loi 2015-990 du 6 août 2015 art. 135 et 141), assouplit les conditions d’attribution des actions gratuites et le régime fiscal et social applicable au gain d’acquisition. La ...
Voir cette actualitéLe gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle devant permettre aux entreprises de déduire de l'assiette de l'IS ou de l'IR 40% de la valeur d'origine de certains biens d'équipements achetés ...
Voir cette actualitéUn point sur les processus et chances de succès des procédures en Chine par notre correspondante en Chine à Shanghai
Voir cette actualitéUn point sur les actions en contrefaçon de marques en Chine, par notre correspondant en Chine à Shanghai
Voir cette actualitéA very useful clarification as to "Shall we litigate in China" by Michelle Tzhori, Partner at Yinke Law Firm
Voir cette actualitéA partir de quand une terrasse est-elle considérée comme un lieu soumis à interdiction de fumerV
Voir cette actualitéPour tout exercice clos à compter du 31 décembre 2012, la part de déficit de l’année N déductible du bénéfice de l’exercice N+1, plafonnée à un million d’euros, est désormais ...
Voir cette actualitéLes dividendes ainsi que les produits de placement à revenu fixe perçus à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (le prélèvement ...
Voir cette actualitéDurcissement apporté par la LF 2013 et 3ème LFR pour 2012 au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux
Voir cette actualitéSeul un jugement de divorce passé en force de chose jugée fait perdre le droit de revendiquer la qualité d'associé en application de l'art. 1832-2 du Code civil
Voir cette actualitéRappel: le crédit d'impôt pour les Maîtres Restaurateurs jusqu'à fin 2013
Voir cette actualitéLa prise d’acte de rupture du contrat de travail empêche la réintégration mais pas certaines indemnisations due à la méconnaissance du statut protecteur du salarié
Voir cette actualitéLe décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 applicable à compter du 1er juin 2013, a fixé les modalités de formation des loueurs de chambre délivrant des boissons alcoolisées
Voir cette actualitéRapport BVDIM sur le private equity
Voir cette actualitéLa clause de non concurrence dans un contrat de cession de titres n’a pas à être rémunérée.
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