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Peut-on supprimer en totalité et définitivement le droit de vote attaché à certaines actions ?

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Vente de fonds de commerce de restauration rapide pour compte de franchiseur (entre 500 K€ et 1.000 K€)

Le Cabinet est intervenu dans l'assistance d'une chaîne de restauration rapide dans la vente de ...

Négociation et mise en place d'une joint-venture pour une société de conseil informatique réalisant 10 Millions d'euros de CA

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De l'apport de l'avocat dans les négociations de cession ou rachat de participations. Lorsque ...

OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (« CSE ») DANS LES SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES DE PLUS DE 50 SALARIES

Le CSE a vocation à définitivement remplacer le Comité d’Entreprise à compter du 1er janvier ...

Assistance d'une société de gardiennage pour indemnisation sur la rupture brutale de relations commerciales établies.

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CONFIDENTIALITE DES COMPTES SOCIAUX - LES NOUVELLES REGLES ET LES NOUVEAUX SEUILS

L’article 47 de la loi Pacte a apporté certaines modifications aux règles régissant les ...

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En matière d'achat et vente de sociétés, faut-il recourir à une assurance couvrant les appels ...

DOMINIQUE DUMAS CONSEILLE LES CEDANTS D'UNE AGENCE DE WEB MARKETING (Mars 2018)

Dominique Dumas conseille les cédants dans la cession d’une agence en web marketing à un acteur ...