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Quel est l'impact du COVID 19 sur les délais et sanctions prévus par les contrats commerciaux de droit privé

COVID 19: Quel impact sur les clauses contractuelles prévoyant des délais à respecter et/ou des ...

Peut-on supprimer en totalité et définitivement le droit de vote attaché à certaines actions ?

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Vente de fonds de commerce de restauration rapide pour compte de franchiseur (entre 500 K€ et 1.000 K€)

Le Cabinet est intervenu dans l'assistance d'une chaîne de restauration rapide dans la vente de ...

Négociation et mise en place d'une joint-venture pour une société de conseil informatique réalisant 10 Millions d'euros de CA

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DANS UNE SOCIETE A 50/50, AIDE AU RACHAT PAR NOTRE CLIENT DES 50% RESTANTS DANS UN CONTEXTE CONFLICTUEL

De l'apport de l'avocat dans les négociations de cession ou rachat de participations. Lorsque ...

OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (« CSE ») DANS LES SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES DE PLUS DE 50 SALARIES

Le CSE a vocation à définitivement remplacer le Comité d’Entreprise à compter du 1er janvier ...

Assistance d'une société de gardiennage pour indemnisation sur la rupture brutale de relations commerciales établies.

Assistance d'une société de gardiennage dans le cadre de la rupture de son contrat de ...

Levée de fonds d'une start up - de l'intérêt des bons de souscription d'actions à investissement rapide dits BSA AIR

Dominique Dumas, associée du Cabinet Courtois Lebel, a conseillé une start up dans le domaine de ...

CONFIDENTIALITE DES COMPTES SOCIAUX - LES NOUVELLES REGLES ET LES NOUVEAUX SEUILS

L’article 47 de la loi Pacte a apporté certaines modifications aux règles régissant les ...

PANORAMA DE SYNTHESE SUR L'ASSURANCE EN GARANTIE DE PASSIFS

En matière d'achat et vente de sociétés, faut-il recourir à une assurance couvrant les appels ...