2025 - LITIGE OPPOSANT PLUSIEURS CHIRURGIENS DENTISTES A LEUR "LOUEUR" MENACANT NOTAMMENT D'EXPULSION

Assistance d’un groupe de plusieurs Chirurgiens-Dentistes « maltraités » par des sociétés leur fournissant un cabinet de soins dentaires équipé avec différents services (les « Sociétés Litigieuses »).

1.  Circonstances:

Les Sociétés Litigieuses ont séduit les Chirurgiens-Dentistes concernés en leur promettant la fourniture à chacun d’un local / cabinet individuel de soins dentaires moderne et équipé, avec fourniture de différents services. Ces locaux ont été mis à disposition de différentes manières, soit via des Sociétés civiles de moyen (« SCM ») soit via un contrat de bail, soit via un contrat de prestation de services.

2.  Litige: 

Malheureusement la nature des services facturés (description précise) et surtout leurs modalités de refacturation n’étaient pas clairement précisées dans les actes et les sociétés Litigieuses ont surfacturé les Chirurgiens-Dentistes. Lorsque ces Chirurgiens-Dentistes ont commencé à refuser de payer ces factures infondées, en motivant parfaitement ce refus en fait et en droit, les Sociétés Litigieuses les ont purement et simplement menacés d'expulsion et/ou expulsés sans jugement, sans préavis, laissant les patients sidérés et surtout sans possibilité de poursuivre les soins.

A titre de Premier exemple, un des Chirurgiens-Dentistes qui bénéficiait des locaux en tant qu’associé d’une société civile de moyen, s’est vu illégalement facturé d’office 45% de son chiffre d’affaires mensuel, alors que le principe d’une SCM (et c’est aussi ce que les statuts prévoyaient) est de faire faire des économies à ses membres et de refacturer au cout réel ou avec une marge la plus faible possible. Et de produire les justificatifs des couts refacturés, ce qui n'a pas été fait. En outre les contrat signés indiquaient que c'était un plafond, pas un forfait!

A titre de second exemple, deux des Chirurgiens-Dentistes se sont vus menacés d’expulsion si ils ne signaient pas un nouveau contrat beaucoup plus lucratif pour les Sociétés Litigieuses, mais illégal (notamment double facturation de mêmes services, montants facturés excédant largement les tarifs de marché etc..), lésionnaire pour les Chirurgiens-Dentistes concernés et de nature à ouvrir la porte à tous les abus compte tenu de son imprécision.

3. Description de notre Intervention:

Plusieurs procédures ont été lancées, notamment :

-        En référé d’heure à heure pour obtenir la réintégration de certains Chirurgiens-Dentistes ayant été purement et simplement expulsés manu militari et interdits d’accès à leurs locaux par les Sociétés Litigieuses, du jour au lendemain, sans même que les Sociétés Litigieuses n’y aient été valablement autorisées par un Tribunal pour respecter le contradictoire, ce qui est une violation grave et absolue de la loi

-        En essayant de trouver une solution alternative en faisant en sorte que l’expulsé devienne collaborateur d’un autre Chirurgien-Dentiste pour pouvoir continuer à exercer et suivre ses patients

-        En déposant plainte au pénal

-        En déposant plainte auprès du Conseil de l’Ordre

-        En empêchant un chantage permettant de substituer à une convention de location de locaux équipés claire, un contrat de prestations flou et abusif qui aurait permis aux sociétés litigieuses de facturer beaucoup plus et de façon illégale.

CONCLUSION : Ce dossier rappelle à quel point il est essentiel de se faire accompagner avant la signature de tout contrat car un contentieux de ce type au final coute largement plus cher en honoraires que le fait de faire revoir les contrats par un avocat compétent avant signature. Et c’est sans compter les frais de procédure, le préjudice moral, l’atteinte à la réputation des Chirurgiens-Dentistes concernés etc…

Dominique Dumas, avocat associé, Dumas Structure: 01 56 59 00 60 - contact@dumas-structure.com