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Actualités

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Le 12 mars 2024 Nouvelle Opportunité pour les Entreprises et Salariés : L'Augmentation du Seuil des Actions Gratuites à 20%

La loi de finances pour 2024 a introduit une modification significative pour les entreprisessouhaitant récompenser leurs salariés par l'attribution d'actions gratuites. Désormais, le plafond ...

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Le 06 avril 2023 LE CABINET D'AVOCATS DUMAS STRUCTURE FETE SES 15 ANS !

TPE, PME, ETI, Dirigeants, Grands Groupes, Nous sommes fiers et heureux de vous accompagner depuis 15 ans.  POUR LA VIDEO, CLIQUEZ ICI ! Nos crédos sont restés les mêmes : Réactivité et ...

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Le 08 mars 2023 Fin de l’incertitude sur l’efficacité de la clause d’un pacte indiquant qu’il est conclu « pour la durée de la société »

Revirement de jurisprudence de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation. Un pacte conclu pour la durée de la société est un pacte à durée déterminée. Il ne peut donc pas y être mis fin unilatéra

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Le 08 mars 2023 SYNTHESE – ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS AUX SALARIES (Non exhaustif - à vocation de synthèse uniquement pour sociétés non cotées)

Les actions gratuites sont un excellent moyen d'allouer des compléments de rémunération aux dirigeants et salariés à des conditions fiscales favorables et également un excellent moyen de fidélisation

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Le 05 janvier 2023 LE CABINET D'AVOCATS EN DROIT DES AFFAIRES DUMAS STRUCTURE VOUS SOUHAITE UNE BONNE ANNEE 2023

POUR VOIR LA VIDEO, CLIQUEZ ICI ! Nous vous remercions de votre confiance en 2022 et resterons fidèles au poste en 2023 pour mettre notre équipe, notre énergie, notre savoir-faire et notre ...

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Le 26 octobre 2022 Attention aux pactes contraires aux statuts ! La sanction = inapplicabilité

Révocation d'un Directeur Général de SAS. Inapplicabilité d'une lettre-accord contraire aux statuts et prévoyant une indemnisation en cas de révocation sans juste motif.

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Le 26 août 2022 INCITATION DES SALARIES DANS UN GROUPE DE SPORT - PLAN D'EMISSION D'ACTIONS GRATUITES

POUR ENCOURAGER VOS SALARIES METTEZ EN PLACE DES ACTIONS GRATUITES

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Le 25 juillet 2022 MISE EN PLACE D'UN PLAN D'ACTIONS GRATUITES DANS UN GROUPE

Pour motiver vos salariés et les fidéliser en toute sécurité pour la société, pensez aux actions gratuites !

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Le 25 juillet 2022 ASSISTANCE D'UN CABINET D'AVOCATS AUTRICHIEN POUR RECOUVREMENT D'UNE CREANCE EN FRANCE

Dossier de recouvrement pour le compte d'un créancier Autrichien ayant obtenu une décision exécutoire en Autriche, à l'encontre d'une compagnie d'assurance française. Le recouvrement en France a été

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Le 25 juillet 2022 ACCOMPAGNEMENT DE CESSION D'UNE PENICHE LOGEE DANS UNE SOCIETE

Cession d'une péniche à usage professionnel logée dans une société

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Le 29 mars 2022 ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE DES CEDANTS DE MELTDOWN vendue à KAPPA BAR

Du nouveau dans l'univers des e-bars. Le groupe Suédois KAPPA BAR rachète MELTDOWN pour créer le plus large acteur du e-sport

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Le 03 janvier 2022 Attribution d'actions gratuites mise en place par le Cabinet d'avocats Dumas Structure

Souhaitez vous intéresser vos salariés aux résultats de l'entreprise, avec un régime attractif tant pour la société que pour les salariés et permettant de les fidéliser ?

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Le 27 septembre 2021 TROIS ARRETS DU CONSEIL D’ETAT DU 13 JUILLET 2021 REBATTENT LES CARTES DES MECANISMES DE LBO

Vous voulez mettre en place des management packages ? Attention au risque de requalification en salaires. 3 arrêts du Conseil d'état de juillet 2021 source d'alerte!

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Le 28 juillet 2021 Cession de titres : la clause de non-concurrence du cédant doit-elle être rémunérée ?

La clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux doit elle être rémunérée ? Réponse ici.

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Le 24 juin 2021 ASSISTANCE DU MAJORITAIRE DANS LA REPRISE DE 100% DU CAPITAL D’UNE AUBERGE AVEC RESTAURANT

1er trimestre 2021 Le Cabinet Dumas Structure a assisté l'actionnaire majoritaire dans la reprise de 100% du capital.  Deux actionnaires ont par le biais d’une société commerciale (SAS) ...

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Le 21 juin 2021 DUMAS STRUCTURE ACCOMPAGNE LA CESSION DU GROUPE EVEREST MARKETING GROUP, SPECIALISE DANS LE CONSEIL EN MARKETING

1er Trimestre 2021 Le Cabinet Dumas Structure a accompagné les cédants du groupe indépendant de conseil en marketing services, EVEREST MARKETING GROUP. Ce groupe est présent sur une double ...

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Le 14 juin 2021 DUMAS STRUCTURE accompagne CLASS'CROUTE dans le rachat de SOGOOD

Communiqué de presse Accompagné par FrenchFood Capital, Class’Croute acquiert le réseau So Good et affiche de fortes ambitions de développement  Paris, le 07 juin 2021 Depuis bientôt 35 ...

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Le 02 février 2021 COVID 19: Commerces, restaurants, et débits de boisson: Quelles sont les activités autorisées AU 2 FEVRIER 2021 ?

Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19, qui notamment dresse la liste des activités ...

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Le 02 novembre 2020 COVID 19: Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements: Quelles sont les activités autorisées ?

Synthèse des activités autorisées malgré le COVID 19 après le décret 2020-1310 du 29 OCTOBRE 2020 en matière de commerces, restaurants, débits de boisson et hébergement

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Le 26 octobre 2020 Attention au point de départ du délai de prescription de 5 ans pour agir en paiement d’une facture !

Recouvrement de créances. Point de départ du délai de prescription de 5 ans pour agir en paiement de ses factures. Points de vigilance.

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