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Actualités

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Le 26 octobre 2022 Attention aux pactes contraires aux statuts ! La sanction = inapplicabilité

Révocation d'un Directeur Général de SAS. Inapplicabilité d'une lettre-accord contraire aux statuts et prévoyant une indemnisation en cas de révocation sans juste motif.

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Le 25 juillet 2022 MISE EN PLACE D'UN PLAN D'ACTIONS GRATUITES DANS UN GROUPE

Pour motiver vos salariés et les fidéliser en toute sécurité pour la société, pensez aux actions gratuites !

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Le 25 juillet 2022 ACCOMPAGNEMENT DE CESSION D'UNE PENICHE LOGEE DANS UNE SOCIETE

Cession d'une péniche à usage professionnel logée dans une société

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Le 10 janvier 2022 MEILLEURS VOEUX/BEST WISHES

En espérant que cette année 2022 soit celle qui sera marquée d'une croix blanche comme l'année de la fin du COVID / Hoping that this year 2022 shall be THE year during which COVID will finally ...

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Le 27 septembre 2021 TROIS ARRETS DU CONSEIL D’ETAT DU 13 JUILLET 2021 REBATTENT LES CARTES DES MECANISMES DE LBO

Vous voulez mettre en place des management packages ? Attention au risque de requalification en salaires. 3 arrêts du Conseil d'état de juillet 2021 source d'alerte!

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Le 24 juin 2021 ASSISTANCE DU MAJORITAIRE DANS LA REPRISE DE 100% DU CAPITAL D’UNE AUBERGE AVEC RESTAURANT

1er trimestre 2021 Le Cabinet Dumas Structure a assisté l'actionnaire majoritaire dans la reprise de 100% du capital.  Deux actionnaires ont par le biais d’une société commerciale (SAS) ...

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Le 14 juin 2021 DUMAS STRUCTURE accompagne CLASS'CROUTE dans le rachat de SOGOOD

Communiqué de presse Accompagné par FrenchFood Capital, Class’Croute acquiert le réseau So Good et affiche de fortes ambitions de développement  Paris, le 07 juin 2021 Depuis bientôt 35 ...

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Le 02 novembre 2020 COVID 19: Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements: Quelles sont les activités autorisées ?

Synthèse des activités autorisées malgré le COVID 19 après le décret 2020-1310 du 29 OCTOBRE 2020 en matière de commerces, restaurants, débits de boisson et hébergement

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Le 05 octobre 2020 ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE D'ELLIS GOURMET BURGER POUR LA CESSION DE SON RESTAURANT DE PARLY 2 REPRIS EN FRANCHISE

30 septembre 2020 La société #ELLIS GOURMET BURGER, contrôlée par le Groupe #TOPBRANDS et la société d’investissement #GIMV, a souhaité céder son fonds de commerce de #restauration dédié ...

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Le 17 septembre 2020 MISE EN PLACE D'UN CONTRAT AVEC UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE NECESSITANT UN TRAITEMENT DE DONNEES MEDICALES SENSIBLES

1er semestre 2020 Le Cabinet Dumas Structure, pour le compte d'un client spécialisé en consulting et réorganisation, a mis en place un contrat avec un établissement de santé privé nécessitant ...

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Le 26 août 2022 INCITATION DES SALARIES DANS UN GROUPE DE SPORT - PLAN D'EMISSION D'ACTIONS GRATUITES

POUR ENCOURAGER VOS SALARIES METTEZ EN PLACE DES ACTIONS GRATUITES

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Le 25 juillet 2022 ASSISTANCE D'UN CABINET D'AVOCATS AUTRICHIEN POUR RECOUVREMENT D'UNE CREANCE EN FRANCE

Dossier de recouvrement pour le compte d'un créancier Autrichien ayant obtenu une décision exécutoire en Autriche, à l'encontre d'une compagnie d'assurance française. Le recouvrement en France a été

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Le 29 mars 2022 ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE DES CEDANTS DE MELTDOWN vendue à KAPPA BAR

Du nouveau dans l'univers des e-bars. Le groupe Suédois KAPPA BAR rachète MELTDOWN pour créer le plus large acteur du e-sport

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Le 03 janvier 2022 Attribution d'actions gratuites mise en place par le Cabinet d'avocats Dumas Structure

Souhaitez vous intéresser vos salariés aux résultats de l'entreprise, avec un régime attractif tant pour la société que pour les salariés et permettant de les fidéliser ?

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Le 28 juillet 2021 Cession de titres : la clause de non-concurrence du cédant doit-elle être rémunérée ?

La clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux doit elle être rémunérée ? Réponse ici.

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Le 21 juin 2021 DUMAS STRUCTURE ACCOMPAGNE LA CESSION D'UN GRAND GROUPE DE CONSEIL EN MARKETING

1er Trimestre 2021 Le Cabinet Dumas Structure a accompagné les cédants du premier groupe indépendant de conseil en marketing services. Ce groupe est présent sur une double offre : le conseil ...

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Le 02 février 2021 COVID 19: Commerces, restaurants, et débits de boisson: Quelles sont les activités autorisées AU 2 FEVRIER 2021 ?

Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19, qui notamment dresse la liste des activités ...

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Le 26 octobre 2020 Attention au point de départ du délai de prescription de 5 ans pour agir en paiement d’une facture !

Recouvrement de créances. Point de départ du délai de prescription de 5 ans pour agir en paiement de ses factures. Points de vigilance.

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Le 17 septembre 2020 RENEGOCIATION D’UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PRODUITS CHIMIQUES

1er semestre 2020 Assistance de notre client dans la renégociation d’un contrat de distribution de produits chimiques sur plusieurs pays avec amélioration des termes existants notamment en y ...

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Le 16 septembre 2020 Quelles conditions pour que les pertes d’exploitation liée à l’épidémie de COVID 19 soient assurées ?

Par Dominique Dumas, avocat en droit des affaires, associé gérant du cabinet d’avocats Dumas Structure 15/9/2020 En premier lieu, pour que les pertes d’exploitation liées au COVID 19 soient ...

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