Actualités
Revirement de jurisprudence de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation. Un pacte conclu pour la durée de la société est un pacte à durée déterminée. Il ne peut donc pas y être mis fin unilatéra
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Les actions gratuites sont un excellent moyen d'allouer des compléments de rémunération aux dirigeants et salariés à des conditions fiscales favorables et également un excellent moyen de fidélisation
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Révocation d'un Directeur Général de SAS. Inapplicabilité d'une lettre-accord contraire aux statuts et prévoyant une indemnisation en cas de révocation sans juste motif.
Voir cette actualitéPOUR ENCOURAGER VOS SALARIES METTEZ EN PLACE DES ACTIONS GRATUITES
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Pour motiver vos salariés et les fidéliser en toute sécurité pour la société, pensez aux actions gratuites !
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Dossier de recouvrement pour le compte d'un créancier Autrichien ayant obtenu une décision exécutoire en Autriche, à l'encontre d'une compagnie d'assurance française. Le recouvrement en France a été
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Cession d'une péniche à usage professionnel logée dans une société
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Du nouveau dans l'univers des e-bars. Le groupe Suédois KAPPA BAR rachète MELTDOWN pour créer le plus large acteur du e-sport
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Souhaitez vous intéresser vos salariés aux résultats de l'entreprise, avec un régime attractif tant pour la société que pour les salariés et permettant de les fidéliser ?
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Vous voulez mettre en place des management packages ? Attention au risque de requalification en salaires. 3 arrêts du Conseil d'état de juillet 2021 source d'alerte!
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La clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux doit elle être rémunérée ? Réponse ici.
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1er trimestre 2021 Le Cabinet Dumas Structure a assisté l'actionnaire majoritaire dans la reprise de 100% du capital. Deux actionnaires ont par le biais d’une société commerciale (SAS) ...
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1er Trimestre 2021 Le Cabinet Dumas Structure a accompagné les cédants du premier groupe indépendant de conseil en marketing services. Ce groupe est présent sur une double offre : le conseil ...
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Communiqué de presse Accompagné par FrenchFood Capital, Class’Croute acquiert le réseau So Good et affiche de fortes ambitions de développement Paris, le 07 juin 2021 Depuis bientôt 35 ...
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Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19, qui notamment dresse la liste des activités ...
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Synthèse des activités autorisées malgré le COVID 19 après le décret 2020-1310 du 29 OCTOBRE 2020 en matière de commerces, restaurants, débits de boisson et hébergement
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Recouvrement de créances. Point de départ du délai de prescription de 5 ans pour agir en paiement de ses factures. Points de vigilance.
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30 septembre 2020 La société #ELLIS GOURMET BURGER, contrôlée par le Groupe #TOPBRANDS et la société d’investissement #GIMV, a souhaité céder son fonds de commerce de #restauration dédié ...
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1er semestre 2020 Assistance de notre client dans la renégociation d’un contrat de distribution de produits chimiques sur plusieurs pays avec amélioration des termes existants notamment en y ...
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1er semestre 2020 Le Cabinet Dumas Structure, pour le compte d'un client spécialisé en consulting et réorganisation, a mis en place un contrat avec un établissement de santé privé nécessitant ...
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