QU’EST-CE QUI A CHANGE POUR LES ACTIONS GRATUITES DEPUIS LA LOI DE FINANCE 2025 ?

La loi de finance pour 2025 a significativement modifié le régime fiscal des outils de « management package ». Parmi ces outils figurent notamment les actions gratuites (« AGA ») pour lesquelles la loi de finance a changé les règles d’imposition du GAIN DE CESSION les rendant un peu moins attractives, mais TOUJOURS BEAUCOUP PLUS INTERESSANTES QU'UNE GRATIFICATION EN SALAIRE.

DATE D'EFFET: Ce nouveau régime s’applique aux cessions d’actions attribuées gratuitement qui sont réalisées depuis le 15 février 2025, peu importe la date d’attributions de ces actions, qui peut être antérieures au 15 février 2025.

 SYNTHESE:

 - POUR LE GAIN D'ACQUISITION PAS DE CHANGEMENT: Le gain d’acquisition, c’est-à-dire la valeur des AGA lors de leur attribution définitive, pour les actions attribuées depuis la 1er janvier 2018, reste taxé comme suit :
La fraction n’excédant pas 300 000 € par an est imposée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 50 %, ou de l’abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite (article 150-0 D ter du CGI) ; ce gain est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sans abattement (17,2%).
Seule la fraction du gain excédant 300 000 € est pleinement imposée selon les règles habituelles des salaires (selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’aucun abattement, et avec prélèvements sociaux sur revenus d’activité (9,7%)).
Dans tous les cas, pas de charges sociales sous réserve de respecter les conditions d’attribution.
 

-   POUR LE GAIN DE CESSION, CHANGEMENTS:     Jusqu’à la loi de finance 2025, le gain de cession, c’est-à-dire la différence entre le prix de cession des actions et leur valeur à leur date d’acquisition définitive, était taxé comme une plus-value mobilière pour la TOTALITE du gain, à savoir :

o   Au titre de l’impôt sur le revenu : PFU 12,8% sauf option pour le barème progressif (régime valeurs mobilières)

o   Au titre des prélèvements sociaux : 17,2% (revenus du patrimoine)

o   Pas de charges sociales.

 Aujourd’hui ce régime de faveur du gain de cession reste applicable mais DANS LA LIMITE D'UN CERTAIN PLAFOND UNIQUEMENT. Au-delà de ce plafond, le gain net réalisé sur la cession des AGA est à nouveau taxé comme un salaire. La part taxable en salaire (partie du gain de cession dépassant le Plafond) sera désormais soumise à une contribution salariale spécifique au taux de 10% qui sera établie et payé avec l’impôt sur le revenu (et non plus prélevée par la société, employeur).

La tendance visant à attraire sous le régime des salaires la plupart des avantages consentis à des personnes exerçant des fonctions salariales fait que ce régime des AGA reste pertinent et intéressant dans la mesure où il est encadré juridiquement et où il reste beaucoup plus avantageux qu’une simple gratification en salaire.

D’autres taxes peuvent s’appliquer, notamment la contribution différentielle sur les hauts revenus,  et le régime spécifique sus-visé suppose également que toutes les règles aient été respectées

S’agissant d’un domaine technique, mon associée fiscale et moi-même restons bien entendu à votre disposition pour vous éclairer et le cas échéant vous assister dans la mise en place d’un plan d’émission d’actions gratuites ou tout autre mécanisme d’incitation des salariés ou dirigeants. 

Me Dominique Dumas, www.dumas-structure.com. Tel : 01 56 59 00 60. Mail : contact@dumas-structure.com