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ACTUALITE JURIDIQUE

Les catégories :
Le 20 novembre 2019 Peut-on supprimer en totalité et définitivement le droit de vote attaché à certaines actions ?

Peut-on supprimer en totalité et définitivement le droit de vote attaché à certaines actions ? Synthèse après la loi PACTE. Un régime simplifié mais une liberté non encore absolue.

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Le 30 août 2019 OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (« CSE ») DANS LES SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES DE PLUS DE 50 SALARIES

Le CSE a vocation à définitivement remplacer le Comité d’Entreprise à compter du 1er janvier 2020. Rappel des obligations vis-à-vis du CSE dans les SAS de plus 50 salariés.

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Le 16 octobre 2018 PANORAMA DE SYNTHESE SUR L'ASSURANCE EN GARANTIE DE PASSIFS

En matière d'achat et vente de sociétés, faut-il recourir à une assurance couvrant les appels en garantie de passifs ? Permet-elle de remplacer les habituelles "garanties de la garantie" ?

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Le 24 septembre 2019 OBLIGATIONS TOWARDS THE SOCIAL AND ECONOMIC COMMITTEE (CSE) IN FRENCH SIMPLIFIED JOINT STOCK COMPANIES OF MORE THAN 50 EMPLOYEES

New staff representation in France as from January 1, 2020 : the "Comité Social et Economique" or "CSE" (Social and Economic Committee) will substitute for the existing staff representative instituti

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Le 25 juin 2019 CONFIDENTIALITE DES COMPTES SOCIAUX - LES NOUVELLES REGLES ET LES NOUVEAUX SEUILS

L’article 47 de la loi Pacte a apporté certaines modifications aux règles régissant les demandes liées à la confidentialité des comptes annuels lors de leur dépôt au greffe. La loi Pacte ...

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