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ACTUALITE JURIDIQUE

Les catégories :
Le 02 novembre 2020 COVID 19: Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements: Quelles sont les activités autorisées ?

Synthèse des activités autorisées malgré le COVID 19 après le décret 2020-1310 du 29 OCTOBRE 2020 en matière de commerces, restaurants, débits de boisson et hébergement

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Le 18 juin 2020 QUEL EST L'IMPACT DU COVID 19 SUR LES DELAIS ET SANCTIONS PREVUS PAR LES CONTRATS COMMERCIAUX DE DROIT PRIVE

COVID 19: Quel impact sur les clauses contractuelles prévoyant des délais à respecter et/ou des sanctions (astreintes, clauses pénales, etc.) en cas de manquement à ces délais ? Les effets de ces clau

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Le 30 août 2019 OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (« CSE ») DANS LES SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES DE PLUS DE 50 SALARIES

Le CSE a vocation à définitivement remplacer le Comité d’Entreprise à compter du 1er janvier 2020. Rappel des obligations vis-à-vis du CSE dans les SAS de plus 50 salariés.

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Le 16 octobre 2018 PANORAMA DE SYNTHESE SUR L'ASSURANCE EN GARANTIE DE PASSIFS

En matière d'achat et vente de sociétés, faut-il recourir à une assurance couvrant les appels en garantie de passifs ? Permet-elle de remplacer les habituelles "garanties de la garantie" ?

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Le 26 octobre 2020 Attention au point de départ du délai de prescription de 5 ans pour agir en paiement d’une facture !

Recouvrement de créances. Point de départ du délai de prescription de 5 ans pour agir en paiement de ses factures. Points de vigilance.

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Le 20 novembre 2019 PEUT-ON SUPPRIMER EN TOTALITE ET DEFINITIVEMENT LE DROIT DE VOTE ATTACHE A CERTAINES ACTIONS ? POINT APRES LA LOI PACTE

Peut-on supprimer en totalité et définitivement le droit de vote attaché à certaines actions ? Synthèse après la loi PACTE. Un régime simplifié mais une liberté non encore absolue.

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Le 25 juin 2019 CONFIDENTIALITE DES COMPTES SOCIAUX - LES NOUVELLES REGLES ET LES NOUVEAUX SEUILS

L’article 47 de la loi Pacte a apporté certaines modifications aux règles régissant les demandes liées à la confidentialité des comptes annuels lors de leur dépôt au greffe. La loi Pacte ...

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