ACTUALITE JURIDIQUE
Dans une récente décision, la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé que, dans certains cas, un juge des référés peut contraindre une partie à fournir les documents ...
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Preuves Obtenues de façon déloyale ou illicite : Quand sont-elles Acceptables en Justice ? Dans un cas récent, la Cour de cassation a tranché sur l'acceptabilité d'une preuve obtenue sans le consen
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Avec l’entrée en vigueur du décret du 28 février 2024, les critères de taille pour la nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés et groupes de sociétés ont été ajustés. ...
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La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles le refus de modifier l’objet social qui ne permet l’exploitation du fonds que sous une seule enseigne peut constituer un abus de ...
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La détention d'actions par une société, que l'on appelle actions "autodétenues",peut parfois poser des questions juridiques complexes. Récemment, une décision de la Cour de cassation a ...
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Dans un précédent article, nous vous avons parlé de l’attribution gratuite d’actions aux SALARIES. Mais cette attribution peut également se faire au profit de leurs DIRIGEANTS. La loi de ...
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TPE, PME, ETI, Dirigeants, Grands Groupes, Nous sommes fiers et heureux de vous accompagner depuis 15 ans. POUR LA VIDEO, CLIQUEZ ICI ! Nos crédos sont restés les mêmes : Réactivité et ...
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Revirement de jurisprudence de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation. Un pacte conclu pour la durée de la société est un pacte à durée déterminée. Il ne peut donc pas y être mis fin unilatéra
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Les actions gratuites sont un excellent moyen d'allouer des compléments de rémunération aux dirigeants et salariés à des conditions fiscales favorables et également un excellent moyen de fidélisation
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POUR VOIR LA VIDEO, CLIQUEZ ICI ! Nous vous remercions de votre confiance en 2022 et resterons fidèles au poste en 2023 pour mettre notre équipe, notre énergie, notre savoir-faire et notre ...
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Révocation d'un Directeur Général de SAS. Inapplicabilité d'une lettre-accord contraire aux statuts et prévoyant une indemnisation en cas de révocation sans juste motif.
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Vous voulez mettre en place des management packages ? Attention au risque de requalification en salaires. 3 arrêts du Conseil d'état de juillet 2021 source d'alerte!
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La clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux doit elle être rémunérée ? Réponse ici.
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1er trimestre 2021 Le Cabinet Dumas Structure a assisté l'actionnaire majoritaire dans la reprise de 100% du capital. Deux actionnaires ont par le biais d’une société commerciale (SAS) ...
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1er Trimestre 2021 Le Cabinet Dumas Structure a accompagné les cédants du groupe indépendant de conseil en marketing services, EVEREST MARKETING GROUP. Ce groupe est présent sur une double ...
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Communiqué de presse Accompagné par FrenchFood Capital, Class’Croute acquiert le réseau So Good et affiche de fortes ambitions de développement Paris, le 07 juin 2021 Depuis bientôt 35 ...
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Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19, qui notamment dresse la liste des activités ...
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Synthèse des activités autorisées malgré le COVID 19 après le décret 2020-1310 du 29 OCTOBRE 2020 en matière de commerces, restaurants, débits de boisson et hébergement
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Recouvrement de créances. Point de départ du délai de prescription de 5 ans pour agir en paiement de ses factures. Points de vigilance.
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COVID 19: Quel impact sur les clauses contractuelles prévoyant des délais à respecter et/ou des sanctions (astreintes, clauses pénales, etc.) en cas de manquement à ces délais ? Les effets de ces clau
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