ACTUALITE JURIDIQUE

Revirement de jurisprudence de la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation. Un pacte conclu pour la durée de la société est un pacte à durée déterminée. Il ne peut donc pas y être mis fin unilatéra

Les actions gratuites sont un excellent moyen d'allouer des compléments de rémunération aux dirigeants et salariés à des conditions fiscales favorables et également un excellent moyen de fidélisation

Révocation d'un Directeur Général de SAS. Inapplicabilité d'une lettre-accord contraire aux statuts et prévoyant une indemnisation en cas de révocation sans juste motif.

Vous voulez mettre en place des management packages ? Attention au risque de requalification en salaires. 3 arrêts du Conseil d'état de juillet 2021 source d'alerte!

La clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux doit elle être rémunérée ? Réponse ici.

1er trimestre 2021 Le Cabinet Dumas Structure a assisté l'actionnaire majoritaire dans la reprise de 100% du capital.  Deux actionnaires ont par le biais d’une société commerciale (SAS) ...

1er Trimestre 2021 Le Cabinet Dumas Structure a accompagné les cédants du premier groupe indépendant de conseil en marketing services. Ce groupe est présent sur une double offre : le conseil ...

Communiqué de presse Accompagné par FrenchFood Capital, Class’Croute acquiert le réseau So Good et affiche de fortes ambitions de développement  Paris, le 07 juin 2021 Depuis bientôt 35 ...

Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19, qui notamment dresse la liste des activités ...

Synthèse des activités autorisées malgré le COVID 19 après le décret 2020-1310 du 29 OCTOBRE 2020 en matière de commerces, restaurants, débits de boisson et hébergement

Recouvrement de créances. Point de départ du délai de prescription de 5 ans pour agir en paiement de ses factures. Points de vigilance.

COVID 19: Quel impact sur les clauses contractuelles prévoyant des délais à respecter et/ou des sanctions (astreintes, clauses pénales, etc.) en cas de manquement à ces délais ? Les effets de ces clau

Peut-on supprimer en totalité et définitivement le droit de vote attaché à certaines actions ? Synthèse après la loi PACTE. Un régime simplifié mais une liberté non encore absolue.

Le CSE a vocation à définitivement remplacer le Comité d’Entreprise à compter du 1er janvier 2020. Rappel des obligations vis-à-vis du CSE dans les SAS de plus 50 salariés.

L’article 47 de la loi Pacte a apporté certaines modifications aux règles régissant les demandes liées à la confidentialité des comptes annuels lors de leur dépôt au greffe. La loi Pacte ...

En matière d'achat et vente de sociétés, faut-il recourir à une assurance couvrant les appels en garantie de passifs ? Permet-elle de remplacer les habituelles "garanties de la garantie" ?

Cession d'entreprise - Pas d'obligation pour le cessionnaire de poursuivre le PEE de l'entreprise cédée

Depuis janvier 2015, il est devenu beaucoup plus simple de faire exécuter une décision française dans un autre Etat Membre (et réciproquement)

La loi MACRON (Loi 2015-990 du 6 août 2015 art. 135 et 141), assouplit les conditions d’attribution des actions gratuites et le régime fiscal et social applicable au gain d’acquisition.  La ...

Le gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle devant permettre aux entreprises de déduire de l'assiette de l'IS ou de l'IR 40% de la valeur d'origine de certains biens d'équipements achetés ...