ACTUALITE JURIDIQUE
Le 19 juin 2013
Prise d’acte de rupture du contrat de travail, réintégration, indemnisation, salarié protégé : Chambre Sociale 29 mai 2013
La prise d’acte de rupture du contrat de travail empêche la réintégration mais pas certaines indemnisations due à la méconnaissance du statut protecteur du salarié
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Le 17 juin 2013
Nouvelle obligation applicable aux chambres d’hôtes délivrant des boissons alcoolisées
Le décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 applicable à compter du 1er juin 2013, a fixé les modalités de formation des loueurs de chambre délivrant des boissons alcoolisées
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Le 15 avril 2013
Rapport BVDIM sur le private equity.
Rapport BVDIM sur le private equity
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Le 15 avril 2013
La clause de non concurrence dans un contrat de cession de titres n’a pas à être rémunérée
La clause de non concurrence dans un contrat de cession de titres n’a pas à être rémunérée.
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