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Prise d’acte de rupture du contrat de travail, réintégration, indemnisation, salarié protégé : Chambre Sociale 29 mai 2013

Le 19 juin 2013
La prise d’acte de rupture du contrat de travail empêche la réintégration mais pas certaines indemnisations due à la méconnaissance du statut protecteur du salarié

La prise d’acte de rupture se définie comme l’acte par lequel un salarié met un terme au contrat de travail qui le lie à son employeur en raison de faits qu'il reproche à celui-ci.Par un arrêt du 14 octobre 2009, la Chambre Sociale avait refusé d’admettre la réintégration d’un salarié ayant procédé à la prise d’acte de rupture de son contrat de travail, la prise d’acte ne pouvant être rétractée.


Dans les espèces du 29 mai 2013, la Chambre Sociale indique plusieurs éléments complémentaires s’agissant de la prise d’acte de rupture du contrat de travail. En premier lieu, la prise d’acte de rupture, qu’elle soit assimilée à un licenciement nul ou à un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, ne peut faire l’objet d’une rétractation. En second lieu, en l’absence de rétractation le salarié ne peut prétendre à l’indemnisation pour non réintégration normalement due en cas de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Ce régime s’applique à tous les salariés, qu’ils soient qualifiés de « protégés » ou non.


En revanche, la méconnaissance du statut protecteur d’un salarié par l’employeur ouvre droit au paiement d’une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu’au terme de la période de protection.

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