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Nouvelle obligation applicable aux chambres d’hôtes délivrant des boissons alcoolisées

Le 17 juin 2013
Le décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 applicable à compter du 1er juin 2013, a fixé les modalités de formation des loueurs de chambre délivrant des boissons alcoolisées

Le décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 applicable à compter du 1er juin 2013, a fixé les modalités de formation des loueurs de chambre délivrant des boissons alcoolisées.

Désormais, toute personne proposant à la location des chambres d’hôtes doit, au préalable, avoir suivi une formation spécifique adaptée à cette activité de 7 heures effectuée en une journée (article R. 3332-7 du Code de la Santé Publique) : cette formation est relative à la législation et à la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants, ainsi qu’aux obligations mises à la charge des exploitants en matière de santé et d'ordre public.

A l’issue de la formation, une attestation portant la mention « loueur de chambres d’hôtes » est délivrée à l’exploitant y ayant assisté, cette attestation valant permis d'exploitation de son établissement de location de chambres d'hôtes (article R. 3332-4-1 du Code de la Santé Publique).

L’établissement d’un rapport annuel est, en outre, désormais imposés aux organismes de formation agréés chargés de ces formations (R. 3332-8 du Code de la Santé Publique) au titre du même décret.

 

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