Nouvelle obligation applicable aux chambres d’hôtes délivrant des boissons alcoolisées
Le décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 applicable à compter du 1er juin 2013, a fixé les modalités de formation des loueurs de chambre délivrant des boissons alcoolisées.
Désormais, toute personne proposant à la location des chambres d’hôtes doit, au préalable, avoir suivi une formation spécifique adaptée à cette activité de 7 heures effectuée en une journée (article R. 3332-7 du Code de la Santé Publique) : cette formation est relative à la législation et à la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants, ainsi qu’aux obligations mises à la charge des exploitants en matière de santé et d'ordre public.
A l’issue de la formation, une attestation portant la mention « loueur de chambres d’hôtes » est délivrée à l’exploitant y ayant assisté, cette attestation valant permis d'exploitation de son établissement de location de chambres d'hôtes (article R. 3332-4-1 du Code de la Santé Publique).
L’établissement d’un rapport annuel est, en outre, désormais imposés aux organismes de formation agréés chargés de ces formations (R. 3332-8 du Code de la Santé Publique) au titre du même décret.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Avant 2017
- novembre 2016
- juin 2016
- mars 2016
- décembre 2015
- Contentieux de recouvrement - Bail commercial - Contexte de liquidation judiciaire - Enjeu de plusieurs centaines de milliers d'euros
- RESOLUTION AMIABLE DE CONTENTIEUX POST CESSION - NOVEMBRE 2015
- RESTAURATION - FRANCHISEUR - Novembre 2015
- COMMENT EXECUTER UNE DECISION FRANCAISE DANS UN ETAT MEMBRE DE L’UE ? PROCEDURE FACILITEE DEPUIS JANVIER 2015 ?
- octobre 2015
- avril 2015