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Modifications apportées par la loi de finances pour 2013 et la 3e loi de finances rectificative pour 2012 au régimes des plus-values de cession de valeurs mobilières

Le 19 juin 2013
Durcissement apporté par la LF 2013 et 3ème LFR pour 2012 au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

La loi de finances pour 2013 (LF) et la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (LFR), publiées au Journal officiel du 29/12/2012, a apporté les modifications suivantes au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux:

Les plus-values de cession réalisées en 2012 sont taxées au taux forfaitaire de 24 % au lieu de 19 %. Toutefois, le « créateur d'entreprise » (dirigeant ou salarié d'entreprise répondant aux conditions suivantes : avoir détenu au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices pendant au moins deux ans au cours des dix ans précédant la cession ; détenir encore 2 % de ces droits au jour de la cession), peut opter pour une taxation des plus-values à 19 % s'il détient les titres depuis au moins cinq ans.

Les plus-values réalisées à compter de 2013 sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à l'exception :

-      de celles réalisées par un bénéficiaire de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise lorsqu'il cède les titres acquis grâce à l'exercice des bons, ces plus-values restant imposées à 19 % (ou 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession) ;

-      de celles réalisées par les « créateurs d'entreprise », qui peuvent continuer à bénéficier sur option du taux de 19 %.

 

Pour atténuer les effets de la progressivité de l'impôt, un mécanisme d'abattement lié à la durée de détention a été mis en place :

-      abattement égal à 20 % de la plus-value pour une détention comprise entre deux et quatre ans,

-      abattement égal à 30 % pour une détention comprise entre quatre et six ans

-      abattement égal à 40 % après six ans de détention.

La durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition des titres, même si elle est antérieure à la loi de finances ; ainsi, une plus-value constatée en octobre 2013 sur des titres acquis en juin 2009 ne sera taxée selon le barème progressif que sur 70 % de son montant.

L'ensemble de ces modifications n'affecte pas les règles d'imputation des moins-values de cession : celles-ci restent imputables sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année et des dix années suivantes (CGI art. 150-0 D, 11).

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