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"DEVONS-NOUS ALLER AU PROCES EN CHINE? PARTIE I", par Michelle Tzhori, Avocat associé de YINGKE

Le 11 septembre 2013
Un point sur les processus et chances de succès des procédures en Chine par notre correspondante en Chine à Shanghai

Michelle Tzhori, Avocat associé

Admise aux Barreaux d’Israël et de New York

15F, 500 Hengfeng Road, Shanghai, China
Tel: +86-21 6056-1288
M: +86-18-501658062
Email:
Michelle@yingkelawyer.com

 

DEVONS-NOUS ALLER AU PROCES EN CHINE? PARTIE I

 

Lorsque des étrangers discutent de l’opportunité et de la faisabilité d’initier un contentieux en Chine nous entendons toujours les mêmes avis. « C’est comme au marché… » prétend un juriste amateur ; « Faites tout votre possible pour éviter d’avoir affaire au système judiciaire chinois… » indique un autre ; « oui mais SEULEMENT avec un arbitrage à Hong Kong ou à la CIETAC ! » déclare un professionnel du Droit.

 

L’objectif de cet article, et de ceux qui suivront, n’est pas de réfuter les déclarations ci-dessus mais de décrire les différentes étapes du processus décisionnel en matière de résolution des litiges en Chine.

 

Quelques mots sur le système judiciaire en Chine

 

Le système judiciaire en Chine est composé d’une haute juridiction, la Cour Suprême, et de deux ensembles qui lui sont subordonnés, les Tribunaux Locaux et les Tribunaux Spéciaux. Les Tribunaux Spéciaux traitent des affaires dans des domaines juridiques spécifiquement placés dans leurs champs de compétence juridictionnelle, alors que les Tribunaux Locaux sont saisis de dossiers relatifs à tous les autres domaines juridiques. Une hiérarchie dans le traitement des affaires au sein des juridictions locales est établie selon la gravité des faits, la peine encourue ainsi que la nationalité des parties. Un jugement peut faire l’objet d’un appel devant une instance supérieure et la décision de cette instance supérieure sera définitive et dénuée de toute voie de recours.

 

Les jugements peuvent être rendus par un juge unique ou par un collège composé d’au moins trois juges voire par des juges assistés de jurés.

 

Les audiences sont généralement publiques sauf pour les affaires impliquant des secrets d’Etat, la vie privée ou la responsabilité pénale des mineurs.

 

Arbitrage c. Procès devant un juge étatique

 

Les parties ont la liberté de s’entendre contractuellement sur le mode de règlement des contentieux, et peuvent convenir de soumettre un litige commercial à l’arbitrage d’un tiers. Dès lors que les Parties ont convenu de recourir à l‘arbitrage, les parties doivent s’y tenir et ne peuvent plus soumettre leur litige au juge étatique.

 

L’Arbitration Association regroupe plusieurs institutions arbitrales composées de représentants du gouvernement et des chambres de commerce. Cet organisme fixe les règles d’arbitrage dans le respect des lois relatives à l’arbitrage et à la procédure civile. La sentence arbitrale est définitive mais les parties peuvent toutefois, dans certaines hypothèses particulières, en demander l’annulation.

 

Alors qu’il existe de nombreuses institutions arbitrales réparties dans toute la Chine, il n’y en avait qu’une seule jusqu’en 2012 traitant les litiges commerciaux internationaux – la China International Economic and Trade Arbitration Commitee (CIETAC). Avec trois cours situées à Pékin, Shanghai et dans le sud de la Chine, la CIETAC était perçue comme l’unique interlocuteur en Chine en matière de litiges commerciaux internationaux impliquant des étrangers. L’année dernière, en raison de conflits internes relatifs aux règlements d’arbitrage, la CIETAC a subi d’importantes mutations puisque les cours de Shanghai et du sud de la Chine se sont séparées du CIETAC de Pékin et ont poursuivi leur activité sous une nouvelle appellation en appliquant un nouveau règlement d’arbitrage.

 

Si vous initiez de nouvelles relations commerciales en Chine, et que vous êtes en position de choisir un mode de résolution des litiges, il vous faut à cet égard considérer un certain nombre d’éléments comme la technicité de la matière abordée, la langue dans laquelle sont rédigés les documents qui serviront le cas échéant de preuves ultérieurement, ainsi que le montant total des sommes en jeu. Retenez également que l’arbitrage demeure particulièrement couteux en comparaison avec un procès intenté devant les juridictions étatiques ; en outre, la légitimité des cours arbitrales de la CIETAC de Shanghai et du sud de la Chine (Shenzhen) demeure incertaine et la force exécutoire de leurs décisions pour le moins douteuse. D’un autre côté, tout contentieux international porté devant les juridictions étatiques en Chine implique des étapes procédurales strictes pouvant entraver le déroulement de l’affaire, conduire à des retards et des frustrations et le cas échéant rendre la procédure plus couteuse qu’une procédure arbitrale.

 

Vous vous plongez dans un contentieux devant le juge étatique? Prenez une grande inspiration!

 

En supposant que vous – une société étrangère – n’ayez pas prévu de clause d’arbitrage dans le cadre de vos relations avec votre partenaire, et que vous soyez sur le point d’entamer une procédure devant les juridictions étatiques en Chine, surtout prenez une profonde inspiration et soyez patient ! Avant même de commencer la procédure devant les tribunaux, vous allez devoir suivre de nombreuses phases préparatoires en prévision de votre audience devant le tribunal le jour J.

 

La certification d’une procuration et des actes de constitution La première étape de ce long périple sera la certification des actes de constitution de votre société ainsi que d’une procuration. Cette étape implique des échanges entre le Ministère des Affaires Etrangères et l’Ambassade de Chine ou le Consulat de Chine dans votre pays de résidence.

 

La collecte des éléments de preuves – Lors du dépôt de sa requête auprès du tribunal, tout demandeur est tenu de communiquer un dossier compréhensible des pièces jointes en support de sa demande. Ce dossier doit comprendre tou(te)s les documents, contrats, correspondances et lettres d’opinion légale dont le demandeur entend se prévaloir au cours du procès. Les pièces devront faire l’objet d’une certification notariée afin d’être admissibles (1). Le dossier notarié devra ensuite être certifié par l’Ambassade ou le Consulat de Chine du pays de résidence du demandeur. Il n’existe aucun moyen de passer outre cette étape qui peut prendre jusqu’à plusieurs mois, il s’agit cependant d’un pré requis indispensable au succès d’un contentieux initié par des étrangers.

 

Ultime étape avant de se rendre au tribunal – La traduction de votre dossier. Tous les documents que vous souhaitez utiliser lors de l’affaire doivent être traduits en chinois par un organisme de traduction assermenté par le tribunal devant lequel vous souhaitez présenter votre affaire.

 

Dépôt de votre requête à la cour – Votre dossier est maintenant complet et vous êtes impatient de commencer la procédure. Votre première rencontre avec la juridiction chinoise devrait avoir lieu au guichet du greffier, lors du dépôt de votre requête. Même si vous êtes certain que votre dossier est complet, le greffier peut toujours être de l’avis contraire. En effet, avant d’accepter votre requête, le greffier examinera l’ensemble de votre dossier et décidera discrétionnairement si les éléments versés soutiennent et suffisent à fonder votre prétention. C’est seulement une fois que ce greffier sera convaincu de ce que vous avez fourni un dossier complet, que vous aurez rendez-vous avec la cour.

 

Dans les prochains articles nous irons plus loin dans cette aventure qu’est le contentieux en Chine et ferons état de notre vision et de notre expérience en tant qu’avocats.

(1) Aux termes de l'article 67 de la Loi sur la procédure civile, "Les actes légaux, les faits légaux et les documents ayant été notariés via la procédure légale devraient être considérés comme recevables pour établir les faits, sauf lorsque des preuves contraires suffisent à écarter les documents notariés". 

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