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"Faire respecter le droit des marques en Chine", par Vincent Zhang, Avocat Associé de YINGKE

Le 11 septembre 2013
Un point sur les actions en contrefaçon de marques en Chine, par notre correspondant en Chine à Shanghai

Vincent Zhang, Avocat associé

Admis au Barreau de Chine

Tel: +86-21 6056-1394
Fax: +86-21-6056-1299
Email:
vzhang@yingkelawyer.com

 

En tant qu’avocats au sein de ce cabinet, nous avons assisté plusieurs clients de différentes nationalités dans la défense de leurs droits sur des dossiers de contrefaçon de leurs marques en Chine. Voici un bref aperçu des étapes recommandées afin d’entreprendre des actions en justice en Chine.

 

Recherches sur la société cible

 

La première étape préalable à toute action est d’enquêter sur la société cible pour assurer la conservation des preuves, comme des échantillons des produits contrefaits et des photographies des sites illégaux de production.

 

A titre d’exemple, un client avait découvert une violation potentielle d’une de ses marques sur l’un de ses produits lors d’une exposition se tenant en Chine. Cependant, il n’y avait aucune preuve de ce que la société cible avait utilisé cette marque afin de confectionner des produits similaires ou identiques et de les vendre aux consommateurs. Des recherches approfondies devront se concentrer sur la production et la distribution des produits contrefaits par la société cible, ce qui inclut leurs modes de production, leurs réseaux de distribution, les relevés des ventes relatifs à l’écoulement des produits et si un tiers est impliqué dans cette infraction.

 

A l’issue des investigations, si le client peut obtenir des preuves des activités illégales mises en œuvre par la société cible, il pourra disposer de deux options :

-        Un moyen peu couteux consiste à négocier directement avec la société cible et de résoudre l’affaire par un accord si chacune des parties consent à ce que l’infraction cesse et à ce qu’une indemnisation raisonnable soit versée ; ou

-        Mettre en place des actions judiciaires, indiquées ci-après.

 

Obtenir le respect de la marque déposée au travers d’actions judiciaires

 

Il y a trois moyens principaux par lesquels le propriétaire d’une marque peut obtenir le respect de ses droits en Chine : la procédure administrative, la procédure civile et la procédure pénale.

 

La procédure administrative

 

En Chine, l’Administration on Industry & Commerce (AIC) a le pouvoir d’enquêter sur les cas d’infraction aux droits des marques et d’en punir les auteurs en imposant des amendes et en confisquant les produits. Le propriétaire de la marque peut déposer une demande auprès de l’AIC compétente et solliciter des enquêtes administratives sur les prétendues infractions.

Au cours de l’enquête, l’AIC va conduire des inspections sur les sites de production, interroger les parties concernées, copier les contrats, factures, livres de comptes ainsi que tout autre document lié à l’activité visée auprès de l’auteur de la prétendue infraction.

Si l’AIC conclue à l’existence de l’infraction, elle établira une amende, saisira tous les biens et équipements utilisés pour la fabrication des produits, et/ou obtiendra des informations sur l’origine des produits distribués, bien que dans la plupart des cas, l’AIC ne puisse accorder d’indemnité au propriétaire de la marque. Si l’infraction est suspectée d’être criminelle, l’affaire sera transférée aux tribunaux pour qu’un procès ait lieu.

 

La procédure dite civile

 

Les affaires civiles sont l’outil le plus puissant pour combattre les infractions et protéger les droits des marques. Dans l’hypothèse où une infraction est découverte, le tribunal peut établir une injonction de cessation de ces activités et attribuer une indemnité au propriétaire de la marque. En général les indemnités octroyées par un tribunal sont bien plus élevées que les amendes établies par l’AIC, afin de prendre en compte les pertes subies par le propriétaire et d’avoir un effet dissuasif envers d’autres auteurs potentiels d’infraction.

 

Les indemnités versées correspondent soit aux bénéfices réalisés grâce à l’infraction pendant toute la durée de la violation des droits de la marque, soit aux pertes subies par le propriétaire de la marque en raison de l’infraction sur la même période, augmentées des frais raisonnables (notamment les frais d’avocats) encourus par le propriétaire afin qu’il soit mis fin aux actes litigieux en cause. S’il est difficile de déterminer ces pertes et profits, le tribunal attribuera une indemnité pouvant aller jusqu'à 500.000 RMB (environ 80.500 US$) en fonction des circonstances.

 

Responsabilité pénale

 

Si l’infraction est considérée comme suffisamment sérieuse, leurs auteurs verront leur responsabilité pénale mise en cause.

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