Divorce et revendication de la qualité d'associé: Chambre Commerciale 14 mai 2013

L’article 1832-2 du Code civil prévoit que le conjoint de l’époux ayant acquis des droits sociaux non négociables au moyen de leurs fonds communs peut, lui aussi, bénéficier de la qualité d’associé sur la moitié des droits concernés, sur simple notification adressée à la société. Le même article indique qu’à compter de cette revendication, le conjoint bénéficie de la qualité d’associé « jusqu'à la dissolution de la communauté », comprendre jusqu’au divorce.

Le 18 novembre 1997 (pourvoi n° 95-16371), la Cour de Cassation avait eu l’occasion d’apporter davantage de précisions sur la date exacte de la perte de la qualité d’associé, dans l’hypothèse d’un contentieux : la Chambre Commerciale avait logiquement opté pour la date à compter de laquelle la force de chose jugée était octroyée à un jugement de divorce.

Dans un arrêt en date du 14 mai 2013 (pourvoi n° 12-18103), la Chambre Commerciale a saisi l’occasion de réaffirmer cette jurisprudence, alors qu’il lui était demandé de reconnaitre la perte de la qualité d’associé d’une épouse à compter de l’assignation en divorce délivrée par elle à son époux, et non à compter du jugement ayant force de chose jugée.

La Chambre Commerciale, confirmant une jurisprudence de plus en plus ferme, a rejeté cet argument, estimant que « la date de l’assignation en divorce n’a manifestement aucune incidence sur la qualité d’associée et les droits qui y sont attachés ».

Dumas Structure, représentée par Dominique Dumas, associé gérant, avocats en droit des affaires. www. dumas-structure.net