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Nouvelles règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés apportées par la LF 2013 et 3ème LFR pour 2012

On 02 July 2013

Pour tout exercice clos à compter du 31 décembre 2012, la part de déficit de l’année N déductible du bénéfice de l’exercice N+1, plafonnée à un million d’euros, est désormais majorée :

-      de 50% du bénéfice suivant excédant un million d’euros ;

-      des abandons de créances consentis à une société soumise à une procédure collective ;

-       des abandons de créances consentis à une société, à la suite d’une procédure de conciliation, au titre d’un accord homologué par une juridiction.

Le solde non utilisé est reportable sans limitation de durée dans les mêmes limites.

En cas de cession par une société de titres de participation ou assimilés détenus depuis plus de deux ans, la quote-part de frais et charges due est fixée à 12% du montant brut de la plus-value réalisée.

Pour tout exercice clos jusqu’au 31 décembre 2013 inclus, les sociétés dont les charges financières nettes dépassent la somme de trois millions d’euros (ce seuil étant apprécié au niveau du groupe dans le cas d’un groupe fiscal intégré) peuvent déduire 85% de ces charges, en vue de la détermination de leurs résultats. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014, le taux applicable sera de 75%.

La contribution exceptionnelle due par toute société dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013, est prorogée pour tout exercice clos jusqu’au 30 décembre 2015.

Sur les revenus distribués sur l’année 2013, les sociétés d’investissement immobilier cotées font l’objet d’une exonération de contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés.

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