Modifications apportées par la loi de finances pour 2013 et la 3e loi de finances rectificative pour 2012 au régimes des plus-values de cession de valeurs mobilières

La loi de finances pour 2013 (LF) et la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (LFR), publiées au Journal officiel du 29/12/2012, a apporté les modifications suivantes au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux:

Les plus-values de cession réalisées en 2012 sont taxées au taux forfaitaire de 24 % au lieu de 19 %. Toutefois, le « créateur d'entreprise » (dirigeant ou salarié d'entreprise répondant aux conditions suivantes : avoir détenu au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices pendant au moins deux ans au cours des dix ans précédant la cession ; détenir encore 2 % de ces droits au jour de la cession), peut opter pour une taxation des plus-values à 19 % s'il détient les titres depuis au moins cinq ans.

Les plus-values réalisées à compter de 2013 sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à l'exception :

-      de celles réalisées par un bénéficiaire de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise lorsqu'il cède les titres acquis grâce à l'exercice des bons, ces plus-values restant imposées à 19 % (ou 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession) ;

-      de celles réalisées par les « créateurs d'entreprise », qui peuvent continuer à bénéficier sur option du taux de 19 %.

Pour atténuer les effets de la progressivité de l'impôt, un mécanisme d'abattement lié à la durée de détention a été mis en place :

-      abattement égal à 20 % de la plus-value pour une détention comprise entre deux et quatre ans,

-      abattement égal à 30 % pour une détention comprise entre quatre et six ans

-      abattement égal à 40 % après six ans de détention.

La durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition des titres, même si elle est antérieure à la loi de finances ; ainsi, une plus-value constatée en octobre 2013 sur des titres acquis en juin 2009 ne sera taxée selon le barème progressif que sur 70 % de son montant.

L'ensemble de ces modifications n'affecte pas les règles d'imputation des moins-values de cession : celles-ci restent imputables sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année et des dix années suivantes (CGI art. 150-0 D, 11).