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Modifications apportées par la LF 2013 et 3ème LFR pour 2012 en matière de dividendes et produits de placement à revenu fixe

On 02 July 2013

Les dividendes ainsi que les produits de placement à revenu fixe perçus à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (le prélèvement forfaitaire libératoire étant, par ailleurs, supprimé) l’abattement de 40% étant maintenu.

Les produits de placement à revenu fixe peuvent, par exception et sur option, faire l’objet d’une taxation au taux forfaitaire de 24% lorsqu’ils représentent moins de 2.000 euros pour un même foyer fiscal au titre d’une même année.

Les dividendes, comme les produits de placement à revenu fixe, font désormais l’objet d’un prélèvement à la source non libératoire (valant acompte sur l’impôt) pratiqué auprès de l’entité procédant au versement de ces revenus. Cet acompte est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année du versement. Lorsque l’impôt dû est inférieur au prélèvement effectué, l’excédant est restitué au contribuable. Ces prélèvements sont calculés sur le montant brut des sommes versées, aux taux de :

-       21% pour les dividendes ;

-       24% pour les produits de placement à revenu fixe.

A titre d’exception, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'avant-dernière année est inférieur aux montants suivants, peuvent demander à être dispensées du prélèvement à la source non-libératoire :

-       - 50.000 euros pour une personne célibataire, divorcée, veuve, en cas de versement de dividendes ;

-       - 25.000 euros pour une personne célibataire, divorcée, veuve, en cas de versement de produits de placement à revenu fixe ;

-       - 75.000 euros pour un couple marié ou pacsé, en cas de versement de dividendes ;

-       - 50.000 euros pour un couple marié ou pacsé, en cas de versement de produits de placement à revenu fixe.

 L’abattement annuel de 3.050 euros pour les couples, et de 1.525 euros pour les célibataires jusqu’alors en vigueur est également supprimé.

 Pour tous les revenus mobiliers soumis à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, la fraction de CSG déductible est désormais de 5,1%.

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