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Contentieux Garantie de Passifs – Complément de Prix

Le 11 avril 2013
Assistance de cédants d’une société, dans le contentieux les opposant à leur acquéreur au sujet du versement du complément de prix bloqué.

Assistance de cédants d’une société, dans le contentieux les opposant à leur acquéreur au sujet du versement du complément de prix bloqué par une demande d’appel en garantie de la part de l’acquéreur.

Un peu plus de quatorze mois de négociation après que nous ayons été saisis du dossier ont permis de mettre fin à trois ans de contentieux liés à la dramatique rédaction des actes de vente.

Nous avons permis à ces personnes de récupérer la quasi totalité du complément de prix alors que le cédant ne reconnaissait leur devoir que 10% de ce complément de prix du fait de la compensation avec les prétendus appels en garantie.

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