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MISE EN PLACE D'UN PLAN D'ACTIONS GRATUITES DANS UN GROUPE

Le 25 juillet 2022
MISE EN PLACE D'UN PLAN D'ACTIONS GRATUITES DANS UN GROUPE
Pour motiver vos salariés et les fidéliser en toute sécurité pour la société, pensez aux actions gratuites !

TROISIEME TRIMESTRE 2021 A FIN 2024

Afin de permettre de motiver et fidéliser les Managers salariés d'un groupe, un plan d'attribution gratuite d'actions a été mis en place le dernier trimestre 2021. La société a cette date a :

- autorisé le rachat d'un certain nombre de ses propres actions dans la limite permise de 15% du capital pour attribution à cette catégorie de salariés ;

- autorisé le Président à attribuer gratuitement ces actions à des salariés de la Société entrant dans cette catégorie sur une période de 3 ans comme le permet la loi.

Dumas Structure, Cabinet d'avocats en droit des affaires. 11 rue Portalis, 75008 Paris. mail: contact@dumas-structure.com. Tel: 01 56 59 00 60

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