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Caractère personnel des e-mails des salariés

Le 17 juin 2013
La Chambre Sociale rappelle la présomption de caractère « professionnel » des courriels adressés et reçus par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur

Par décision du 02/10/2001, la Cour de Cassation a affirmé pour la première fois que le salarié avait droit, même pendant et sur son lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée et au secret de ses correspondances et que l'employeur ne pouvait dès lors, sans violer l'intimité de la vie privée du salarié, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.

Dans l’arrêt du 16 mai 2013, la Chambre Sociale réaffirme ce principe en rappelant la présomption de caractère « professionnel » des courriels adressés et reçus par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sauf si le salarié les identifie comme "personnels".

Au cas d’espèce il était possible d’accéder à la messagerie du salarié par la page d’accueil du site informatique de l’entreprise. Cette messagerie était personnelle au salarié et ne portait que le nom du salarié, pas celui de l’entreprise. Il a été jugé que ceci n’était pas suffisant pour lui conférer un caractère « personnel ». Le secret des correspondances ne s’applique qu’aux échanges identifiés comme étant de nature personnelle. A défaut, l’employeur peut y avoir accès sans l’autorisation du salarié et demander à un huissier de justice de venir constater la teneur du message pour le produire dans le cadre d’une action judiciaire.

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