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Assistance d'une société de gardiennage pour indemnisation sur la rupture brutale de relations commerciales établies.

Le 23 juillet 2019

Assistance d'une société de gardiennage dans le cadre de la rupture de son contrat de prestations. En se fondant sur la rupture brutale de relations commerciales établies depuis six ans, indemnisation égale à 6 mois de marge brute.

Dominique Dumas, associée du Cabinet Courtois Lebel, a conseillé une société de gardiennage dans le cadre de la  rupture de son contrat de prestation de gardiennage pour un marché important. En se fondant sur la rupture brutale de relations commerciales établies depuis six ans, le Cabinet a obtenu via négociation que le client soit dédommagé des mois de préavis manquants sur la base d’un mois par année d’ancienneté (soit 6 mois) et que la marge brute sur ces mois manquants soit payée à son client à titre de dédommagement en évitant de longues négociations sur les méthodes de calcul de cette marge et un contentieux devant les Tribunaux long et couteux.

 

Il est intéressant de noter que les sociétés de gardiennage sont régies par la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (brochure 3196 idcc 1351) et que cette convention a pour caractéristique de prévoir la reprise, sous certaines conditions, des salariés de l’entreprise sortante par l’entreprise entrante (celle qui reprend le marché). Aussi, et même si la jurisprudence admet difficilement l’indemnisation du préjudice lié aux licenciements dans le cadre d’une rupture brutale de relation commerciale, elle peut toujours être évoquée pour essayer d’obtenir une indemnisation selon les circonstances. En revanche, il n'est pas pertinent de tenter d'obtenir ce type d’indemnisation pour les sociétés de gardiennage soumises à cette convention collective puisque la convention collective pourvoit au transfert des salariés ce qui doit en principe supprimer le préjudice potentiel lié à des licenciements.

Dominique Dumas, Avocat Associé, 13 ter Bd Berthier, 75017 Paris. Tel: 01 58 44 92 74. d.dumas@dumas-structure.com

 

 

 

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