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RESOLUTION AMIABLE DE CONTENTIEUX POST CESSION - NOVEMBRE 2015

Le 17 décembre 2015
Résolution amiable de contentieux post cession - Transaction au montant espéré par le client.

Défense des intérêts d’un client (cédant) ayant cédé une branche complète d’activités, dans le litige l’opposant à l’acquéreur de la branche complète d'activités s'agissant du montant du solde de tout compte devant être effectué à la date de réalisation de la cession (sommes payées d’avance par le cédant et incombant au cessionnaire, et sommes payées par le cessionnaire après la cession du fonds et incombant au cédant). Enjeu de 85.000 euros réclamés par l'acquéreur à notre client, celui-ci considérant n'être redevable que de 23.000 euros. Transaction signée pour 23.000 euros correspondant de fait au montant admis par le cédant.

Dominique Dumas, 
DUMAS STRUCTURE, Cabinet d'avocats, 8 rue la Boétie, 75008 Paris - Tel. 01 56 59 00 60 - contact@dumas-structure.com


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