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Dominique DUMAS permet à des actionnaires minoritaires de se faire racheter leurs titres malgré une situation a priori bloquée – Janvier 2017

Le 21 juin 2018

Dominique DUMAS est intervenue pour la défense des intérêts de deux Actionnaires Minoritaires (détenant 49%) d’une société de travaux d'aménagements valorisée à environ 6 millions d’euros (« Société de Travaux »).

 Le dirigeant et actionnaire majoritaire rachetait des sociétés en liquidation judiciaire sur les mêmes domaines d’activités et les mêmes zones géographiques (les « Sociétés Parasites ») que la Société de Travaux. Il faisait ensuite concourir les Sociétés Parasites aux mêmes appels d’offres que la Société de Travaux venant ainsi faire concurrence déloyale à la Société de Travaux. Cette pratique aboutissait à transférer progressivement l’activité de la Société de Travaux vers les Sociétés Parasites, vidant ainsi progressivement la Société de Travaux  de sa substance, de son savoir-faire et de sa valeur.

Nos clients ont fait appel à nous pour mettre fin à cette situation catastrophique de peur que la Société de Travaux finisse par ne plus rien valoir.

Rien dans la loi, ni les statuts, ni le pacte ne permettait à nos clients, Actionnaires Minoritaires, de forcer le majoritaire à leur racheter leurs titres.

La négociation entreprise par Me Dominique Dumas, a permis de régler ce différend de façon définitive et constructive en suggérant et permettant à ses clients, Actionnaires Minoritaires, d’obtenir :

- le rachat de leurs titres dans la Société de Travaux qui plus est à leur valeur de marché avec une très faible décote, en évitant de longues procédures judiciaires, alors que cette cession n’avait jamais été envisagée par les parties concernées et, à nouveau, que rien dans la loi, ni les statuts, ni le pacte, ne le permettait;

- la garantie du maintien de leurs postes salariés dans la Société de Travaux jusqu'à l'age de la retraite avec garantie de salaire en cas de résiliation anticipée des contrats sans faute de nos clients

 Les actionnaires étant membres de la même famille, cette négociation-médiation a eu pour objectif de trouver une solution pour nos clients tout en préservant au maximum les relations familiales sur le long terme (et notamment le maintien des contrats de travail des Actionnaires Minoritaires) et a, de façon parallèle, permis à l’associé majoritaire, devenu seul associé, de restructurer son groupe de façon optimale.

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