Crédit d’impôt en faveur des titulaires du titre de « Maître-Restaurateur » : conditions d’octroi du titre et prorogation de l’avantage fiscal

Le titre de « Maître-Restaurateur », institué par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007, peut être octroyé par la Préfecture au dirigeant satisfaisant à des conditions précises de qualification professionnelle, exploitant un ou plusieurs établissements respectant un cahier des charges dont le contenu est réparti comme suit (article 3 du décret) :

-  Origine et transformation des produits utilisés;

- Relations avec les clients;

- Aménagements intérieurs;

- Equipements extérieurs;

- Règles d'hygiène et de sécurité.

Un audit externe, réalisé par un organisme certificateur agréé, est également imposé par le décret en vue de l’octroi du titre de « Maître-Restaurateur » et vise à assurer le respect de ce cahier des charges par chaque établissement exploité par le candidat.

Le titre est délivré pour une période fixe de quatre ans.

Une fois ce titre délivré, le dirigeant devient éligible au crédit d’impôt décrit à l’article 244 quater Q du Code général des impôts. Pour mémoire, ce crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au Maître-Restaurateur. Cet avantage fiscal porte sur les dépenses engagées au cours de l'année civile d'obtention du titre et des deux années suivantes, plafonnées à 30.000 euros.

L’application du dispositif de crédit d’impôt évoqué ci-dessus, dans un premier temps applicable aux « Maîtres-Restaurateurs » ayant obtenu cette distinction entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2012, a été prorogé par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 jusqu’au 31 décembre 2013. La prorogation de ce dispositif en 2014 et au-delà demeure donc, aujourd’hui, pour le moins incertaine.