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LOI MACRON - Mesures pour développer l’actionnariat salarié.

Le 02 octobre 2015

La loi MACRON (Loi 2015-990 du 6 août 2015 art. 135 et 141), assouplit les conditions d’attribution des actions gratuites et le régime fiscal et social applicable au gain d’acquisition.

 La loi encourage l’attribution gratuite d’actions :

  • La période d’acquisition est ramenée de deux ans à un an
  • Il n'y a plus de période de conservation obligatoire
  • Il suffit que le total des deux périodes (acquisition et conservation) n’excède pas deux ans
  • L’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions (gain d’acquisition, égal à la valeur des actions) n’est plus imposé en tant que traitements et salaires mais comme une plus-value de cession ce qui permet d’appliquer au gain d’acquisition l’abattement pour durée de détention de titres prévu en cas de cession de titres
  • Le gain d'acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 % (CSS art. L 136-6 modifié) et non plus aux prélèvements sur les revenus d’activité au taux global de 8 %
  • Le taux de la contribution patronale sur le gain d’acquisition est ramené de 30 % à 20 % et son exigibilité est reportée
  • Le gain d’acquisition n’est plus soumis à la contribution salariale prévue à l'article L 137-14 du Code de la sécurité sociale

La loi assouplit également les conditions d’attribution des BSPCE :

  • Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) qui ne pouvaient être attribués par les sociétés remplissant certains critères qu’à leurs salariés et dirigeants peuvent maintenant être attribués aux salariés et dirigeants de leurs filiales sous certaines conditions.
  • Les BSPCE peuvent maintenant être émis par des sociétés issues d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes, sous réserve que chaque société prenant part à l’opération réponde aux conditions pour attribuer les bons.

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